Art. 8 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001cited 1×
(1)

Le coût minimum visé à l’article 3, paragraphe (1) sous d) et à l’article 7, paragraphe (1) sous d) de la loi est fixé à 100.000 EUR. Il englobe l’ensemble des investissements immobiliers destinés à être réalisés sur une période de 12 mois.

(2)

L’analyse économique prévue à l’article 3, paragraphe (1) sous d) et à l’article 7, paragraphe (1) sous d) de la loi, fait l’objet d’un document spécifique comportant au moins les éléments suivants:

la description économique détaillée du projet d’investissement ainsi que du financement prévu;

la description détaillée des bâtiments d’exploitation et du cheptel mort;

la liste détaillée des postes du passif du bilan (fonds propres, dettes à long et moyen terme, exigible à court terme) avant et après investissement;

un calcul économique spécifique indiquant l’effet prévisible de l’investissement sur :

l’évolution des liquidités disponibles, année après année au cours de la durée du projet, évaluée au moyen d’un plan de financement;

le résultat de l’exercice (bénéfice/perte);

la formation de fonds propres et la capacité d’autofinancement de l’exploitation.

(3)

Le document spécifique d’analyse se limite à la liste réduite d’éléments décrits ci-dessus seulement dans le cas d’investissements qui n’affectent pas les volumes de production de l’exploitation.

Dans tous les autres cas, le document spécifique d’analyse comportera en plus des éléments mentionnés au paragraphe (2) les éléments suivants:

la description détaillée des caractéristiques physiques et techniques de l’exploitation avant et après investissement, en ce qui concerne notamment la main d’œuvre, la surface agricole utile et son affectation et le cheptel vif et portant notamment sur les productions, les rendements, et les prix de vente de l’exploitation;

le temps de travail à mettre en œuvre par production ainsi que les marges brutes des différentes productions;

le résultat de l’exercice par UTH familiale et la rémunération du travail familial par UTH (unité travailleur humain). La conversion en UTH est réalisée en divisant la somme des heures de travail annuelles prestées par 2.300.

(4)

Aux fins de l'analyse économique les demandeurs d'aides sont tenus de mettre à disposition de l'agent conseiller choisi des comptabilités satisfaisant au moins aux critères et modalités visés à l'article 9, paragraphe 1.

(5)

Le document spécifique dont question ci-dessus comprend un avis motivé écrit de l’agent du service de gestion ayant procédé à l’analyse économique du projet en question.

Le demandeur des aides doit certifier avoir pris connaissance de l’avis motivé écrit.

(6)

L’attestation relative à l’analyse économique à établir par l’agent conseiller, documentant le respect de l’obligation imposée au demandeur de se faire conseiller sur la rentabilité de son projet d’investissement, comporte un résumé précis des caractéristiques essentielles, notamment financières, du projet d’investissement qui a fait l’objet de l’analyse économique.

(7)

Les conditions d’agrément des services de gestion visés aux articles 3 et 7 de la loi sont fixées comme suit:

ils doivent disposer d’une expérience dans les domaines de l’analyse économique et des conseils de gestion agricoles;

ils doivent disposer d’un département pour la tenue de comptabilités économiques agricoles;

ils doivent employer à plein temps un ingénieur agronome.

Le service de l’horticulture de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture est agréé au sens du présent paragraphe pour effectuer l’analyse économique des projets introduits par les horticulteurs, pépiniéristes et arboriculteurs.