a) Les aides du présent chapitre 2 sont calculées, dans la limite des prix unitaires, sur base du coût effectif hors TVA établi à l'aide des factures acquittées ou accompagnées de la preuve de leur paiement. Les prix des matériaux mis en œuvre par le demandeur lui-même sont multipliés par un coefficient variable variant entre 1,1 et 2,0 en fonction de la durée de travail requise pour leur mise en œuvre. Les travaux effectués en régie propre sans recours à des matériaux sont estimés sur base des heures prestées et mis en compte aux tarifs usuels appliqués par les groupements d'entraide ou sur base de prix unitaires établis à l'aide de ces taux horaires.
Les prix unitaires visés à l’alinéa ci-dessus sont fixés à l’annexe V du présent règlement.
Pour les investissements immobiliers d’un coût supérieur au plafond visé à l’article 8, paragraphe (1), le coût effectif retenu pour le calcul des aides ne peut dépasser de plus de 10 % le prix du devis retenu lors de l’autorisation ministérielle, sauf si un devis supplémentaire a été approuvé avant l’achèvement des investissements.
Les escomptes en relation avec un paiement au comptant ne sont pas défalqués du coût retenu pour le calcul des aides.
En cas d'achats d'équipements et de machines, la valeur d'une reprise n'est pas déduite du coût servant de base au calcul des aides.
Les montants des factures relatives à des acquisitions de machines dont l'échéance de paiement se situe plus de 6 mois après la date de leur établissement sont réduits forfaitairement de 0,5 % pour chaque mois au-delà de 6 mois.
Les constructions doivent être exécutées conformément aux plans autorisés et aux conditions imposées.
Les investissements réalisés sur base d'un contrat de location ou de leasing ne peuvent pas faire l'objet d'une aide.
Le renouvellement des toitures de bâtiments d’exploitation n'est subventionnable qu'à condition qu'il implique une amélioration fonctionnelle ou un agrandissement notable du volume de stockage.
La rénovation partielle d'évacuateurs mécaniques et d'installations de traite ne peut faire l'objet d'une aide que si le coût afférent hors TVA atteint au moins 3.000 EUR.
Les équipements et machines d’occasion ou de démonstration sont exclus du bénéfice des aides du chapitre 2, sauf exceptions à déterminer par le Ministre.
Les frais généraux en relation avec des investissements dans des biens immeubles sont pris en compte jusqu’à concurrence d’un montant ne pouvant dépasser 12 % du coût de ces investissements.
L’allocation des aides du chapitre 2 du présent règlement est soumise à la condition que leur montant s’élève au moins à 500 EUR.