Art. 17 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001cited 1×
(1)

Sont considérés comme constructions et équipements destinés à améliorer sensiblement l’environnement et le bien-être animal au sens de l’article 6, paragraphe (9) et de l’article 7, paragraphe (1) de la loi :

les installations de biométhanisation, y compris la cuve de stockage du lisier traité si celle-ci est équipée pour produire du gaz;

les pompes à chaleur, les récupérateurs de chaleur, les citernes à lisier pour la partie dépassant une capacité de stockage de sept mois, les aires d’exercice extérieures établies auprès des étables, des porcheries et des logements pour volailles ainsi que l’adjonction d’aires de couchage à des logements existants sur caillebotis intégral;

les équipements pour la distribution plus précise de lisier ou de fumier avec ou sans émissions réduites d’odeur; les équipements pour le semis direct et les équipements pour la lutte mécanique et thermique contre les mauvaises herbes.

(2)

A condition qu’ils ne bénéficient d’aucun autre régime d’aide, les investissements visés au premier tiret du paragraphe (1) bénéficient d’un taux d’aide fixé à 60 %, inclusivement la majoration prévue à l’article 13 de la loi.

A condition qu’ils ne bénéficient d’aucun autre régime d’aide, les investissements visés au deuxième tiret du paragraphe (1) bénéficient d’une aide supplémentaire de 20 points par rapport aux taux fixés à l’article 6, y compris la majoration prévue à l’article 13, et à l’article 7 de la loi.

Pour les investissements visés au troisième tiret du paragraphe (1) et réalisés au titre des articles 6 et 7 de la loi, le taux d’aide est fixé respectivement à 50 % et à 35 %.