Les modalités d’application de l’article 5 de la loi sont fixées comme suit:
Les aides des articles 6 et 7 de la loi, allouées aux exploitants réalisant des investissements dans les étables pour vaches laitières, sont limitées au coût du nombre d’emplacements correspondant à la quantité de référence lait dont ils disposent, augmentée de la production autoconsommée par l’exploitation.
Les aides allouées au titre de l’article 6 de la loi peuvent servir à encourager la création de maximum 1.200 nouveaux emplacements pour truies d’élevage.
En cas de demandes supérieures à cette limite, les demandes d’aide sont prises en considération dans l’ordre de leur introduction et dans la limite d’une capacité maximale de 200 truies par producteur susceptible de bénéficier des aides.
Les aides des articles 6 et 7 de la loi peuvent être accordées aux exploitants réalisant la modernisation d’emplacements existant depuis deux ans au moins.
L’allocation d’une aide en faveur de la modernisation réalisée par le remplacement de bâtiments existants est soumise à la condition que les emplacements existants soient définitivement abandonnés ou assignés à d’autres fins que celles de logement de porcs.
Par porcherie existante à moderniser on entend:
en ce qui concerne les porcheries exploitées en propriété:
les anciennes porcheries qui sont démodées ou trop exigeantes en main d’œuvre, à condition de n’avoir pas chômé pendant l’année précédant la date d’introduction de la demande d’aide;
les porcheries installées à pleine capacité sur litière de paille et qui ont été en service pendant au moins 2 ans à la date d’introduction de la demande.
les porcheries classiques à caillebotis total ou partiel exploitées en location par le demandeur de l’aide depuis au moins 2 ans.
Les emplacements connexes pour verrats, porcelets sevrés d’un poids vif jusqu’à 35 kg et truies de remonte, érigés en rapport avec une porcherie d’élevage, ne sont pas comptabilisés lors du calcul des emplacements subventionnables.
Lorsque la capacité du bâtiment modernisé dépasse le nombre d'emplacements éligibles, l'aide à l'investissement est réduite proportionnellement.
La réduction de l'aide à appliquer en cas de dépassement des cheptels porcins autorisés n’est appliquée, dans les cas où sont érigés plusieurs bâtiments, qu’au bâtiment le moins coûteux par unité logée, à condition que ce dernier ait donné lieu à une augmentation du cheptel porcin détenu. La réduction ne concerne que le bâtiment proprement dit y compris les installations de stockage et de répartition des aliments et les infrastructures, mais à l’exclusion des constructions et installations requises en vue du stockage des déjections.
La moitié du coût des accès réalisés en rapport avec une transplantation de bâtiments en dehors de l’agglomération est à considérer comme partie intégrante des bâtiments et fait l’objet d’une réduction en cas de dépassement des cheptels autorisés. L’autre moitié de ces accès est à considérer comme frais d’infrastructure et ne subit pas de réduction.
Les porcheries d’élevage nouvelles ou modernisées doivent respecter les critères fixés à l’annexe IV du présent règlement.
Les aides de l’article 6 de la loi peuvent être allouées pour la création de 10.000 emplacements pour porcs à l'engraissement, selon les conditions suivantes:
Les nouvelles porcheries doivent être utilisées exclusivement pour la production de porcs selon les critères de la "marque nationale de la viande de porc".
Pour les années 2000 à 2002, l’allocation des aides est limitée à la création de 5.000 emplacements. En 2003, le Ministre peut, sur la base du constat d’une évolution croissante de la demande de jambons de la marque nationale ou d'une diminution du nombre total des emplacements d'engraissage de porcs de la marque nationale pendant les années 2001 et 2002, décider d’accorder des aides à la création d’un nombre supplémentaire d’emplacements pour une période à déterminer.
Après l’expiration de cette dernière période, le Ministre peut décider de proroger le régime d’aides pour une nouvelle période.
Les porcheries pour lesquelles une demande d’aides a été approuvée en 2001 ou en 2002 doivent être réalisées avant le 31 décembre 2002. Le Ministre détermine également une date limite de réalisation des porcheries pour lesquelles les demandes d’aides sont approuvées en 2003. Il en sera de même pour la période subséquente.
En cas de non-réalisation de l’investissement dans le délai prescrit, l’aide est refusée et le nombre d’emplacements y correspondant est ajouté au nombre d’emplacements subventionnables de la période suivante.
Lorsque le nombre d’emplacements pour lesquels une aide est sollicitée dépasse le nombre total des emplacements admis au bénéfice de l'aide, il sera procédé comme suit:
L’aide est accordée aux exploitants ayant introduit une demande comprenant toutes les autorisations requises à une date à fixer par le Ministre. Pour 2001 cette date est fixée au 31 octobre 2001. Les emplacements subventionnables en application du point b) ci-avant sont répartis proportionnellement aux emplacements prévus dans les demandes respectives, ceux-ci étant, le cas échéant, ramenés d’office à un maximum de 1.000 emplacements par exploitation individuelle ou par exploitation membre d’une association d’exploitations. Dans un délai de 30 jours suivant la communication du nombre d’emplacements susceptibles de bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent décider soit:
d’exécuter l’investissement projeté, nonobstant la réduction du nombre d’emplacements éligibles;
la construction d’un bâtiment plus petit ou une réalisation partielle;
de renoncer à la réalisation de l’investissement prévu auquel cas les emplacements attribués sont répartis aux autres demandeurs proportionnellement à leur demande.
Sont considérés comme porcs à l’engraissement tous les animaux d’un poids vif supérieur à 35 kg à l’exception de ceux destinés à devenir des porcs reproducteurs qui relèvent des établissements d'élevage.
Les aides des articles 6 et 7 de la loi sont accordées pour l’encouragement de la modernisation d’emplacements existants dans les conditions décrites au paragraphe (2).
Les porcheries d’engraissement nouvelles ou modernisées doivent répondre aux critères fixés à l’annexe IV du présent règlement.
L’allocation d'aides à l'investissement relatives à l'élevage de porcelets (Babyferkel) de
8 à 35 kg de poids vif par des exploitations spécialisées n’est soumise à aucune restriction.
Les aides dans le secteur porcin ne sont allouées que si au moins 35% des aliments consommés par les porcs sont susceptibles d’être produits par l’exploitation du bénéficiaire.
Les aides des articles 6 et 7 de la loi sont allouées dans le but d’encourager la modernisation de poulaillers existants ainsi que pour la création d'emplacements supplémentaires pour poules pondeuses respectant le bien-être des animaux.
L’aide n’est allouée que pour les seuls poulaillers avec élevage au sol ou en volières (avec ou sans parcours extérieurs) d’une capacité maximale de 5.000 poules par lot.
Les aides des articles 6 et 7 de la loi sont allouées pour l’encouragement de la modernisation de bâtiments existants et pour la création de nouvelles capacités d’élevage de poulets et autres volailles détenus pour la production de viande, à condition que les bâtiments correspondent au minimum aux critères de l’annexe IV point b) "élevé à l’intérieur – système extensif" du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles.
En outre, pour l’engraissement de poulets, les critères suivants sont à respecter:
charge du poulailler : maximum 12 animaux/m2 ou 25 kg de poids vif/m2;
pas d’abattage avant l’âge de 56 jours;
superficie utile par bâtiment: minimum 200 m2, maximum 400 m2;
abattage et commercialisation par le producteur ou un groupement de producteurs.