Art. 19 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001
(1)

Les exploitations agricoles ainsi que les exploitations mixtes agricoles/viticoles qui sont implantées dans des localités situées en dehors de la zone défavorisée au sens de la directive no 75/268/CEE, bénéficient pour les investissements à caractère agricole des mêmes taux d'aide que ceux applicables pour les exploitations situées dans cette zone défavorisée.

(2)

Les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les arboriculteurs sont exclus du bénéfice des taux d’aides applicables dans la zone défavorisée.

Les apiculteurs bénéficient des taux d’aides applicables dans la zone défavorisée.

  • celex=31975L0268
  • num:eu=1975/268