La viabilité économique visée aux articles 3, 14 et 15 de la loi est démontrée comme suit:
La dimension économique de l’exploitation doit correspondre, à la date de réalisation des investissements, à une MBS totale de 28.800 EUR, calculée selon la méthode fixée à l’article 3. Cette condition est également remplie par les exploitants qui disposent d’un bénéfice agricole de 11.800 EUR déterminé conformément aux alinéas 1 et 2 du point b) ci-après.
La viabilité économique des exploitations réalisant des investissements immobiliers d’un montant supérieur à celui prévu à l’article 8, paragraphe (1), est vérifiée sur la base du bénéfice agricole, viticole ou horticole et forestier avant déductions, tel qu’il résulte des décomptes intitulés "bulletin d’impôt sur le revenu" ("Einkommensteuerbescheid") délivrés par l’Administration des Contributions Directes.
Les exploitations dont le bénéfice agricole moyen des trois dernières années disponibles atteint au moins 11.800 EUR/an sont considérées comme économiquement viables.
Les exploitations qui n’atteignent pas un bénéfice agricole moyen de 11.800 EUR/an sont néanmoins reconnues viables, si une analyse économique supplémentaire, basée sur les données des déclarations déposées et certifiées pour l’impôt sur le revenu, permet une appréciation positive au moyen des quatre paramètres suivants et dont deux au moins sont respectés :
la formation de fonds propres : supérieure à 3.700 EUR par an;
l’endettement total : inférieur soit à 150.000 EUR, soit à 2.500 EUR par hectare de surface agricole utile, soit à 75 % des fonds propres;
l’endettement à court terme : inférieur à 62.500 EUR ou à 625 EUR par hectare de surface agricole utile;
le ratio de couverture des exigibles égal ou supérieur à 100 %.
Les paramètres pour lesquels l’exploitant n’est pas en mesure de fournir les données afférentes sont considérés comme n’étant pas respectés.
L’analyse économique se base sur les données de l’année précédant celle de l’approbation de la demande d’aide ou à leur défaut sur celles de la pénultième année.
Au sens du présent article on entend par :
ratio de couverture des exigibles : le rapport entre, d’une part, les actifs circulant (cheptel, stocks, avoirs en banque, ...) et, d’autre part, l’endettement total;
formation de fonds propres : la différence entre le résultat de l’exercice et les prélèvements nets;
endettement total : l’exigible à long, moyen et à court terme, respectivement le ratio endettement total par fonds propres.
Au sens de l’article 7 de la loi, sont considérées comme économiquement viables les exploitations dont la dimension économique correspond à une MBS totale de 9.600 EUR, calculée selon la méthode fixée à l’article 3.
Pour le calcul de la viabilité économique des exploitations gérées par deux ou plusieurs exploitants, à l’exception de deux conjoints et des partenaires d’un contrat d’exploitation, les montants des MBS totales, du bénéfice agricole et, dans la mesure du nécessaire, des paramètres visés au 3ème alinéa du point b) et au paragraphe (2) ci-avant sont multipliés par le nombre des exploitants. Pour les associations d’exploitations le facteur de multiplication correspond au nombre des exploitations membres.