L'aide de 90 %, visée à l’article 6, paragraphe (10) et à l’article 7, paragraphe (3), de la loi, est allouée selon les conditions définies ci-après.
Par investissements assurant une meilleure intégration des bâtiments nouveaux on entend notamment :
la réalisation des parois des bâtiments à l'aide de murs en blocs munis d'un crépi, les bardages et l’installation de portes en bois;
la réalisation de toitures à pente égale ou supérieure à 25° et leur couverture avec des ardoises des tuiles ou du matériau similaire.
Par investissements destinés à préserver les paysages on entend les investissements supplémentaires par rapport à une exécution respectant uniquement des critères de fonctionnalité et conçue avec des matériaux usuellement utilisés dans les constructions rurales et qui sont notamment imposés par le Ministre de l’environnement dans le cadre des autorisations délivrées sur base de la loi modifiée de 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles.
Les dépenses peuvent concerner notamment le surcoût inhérent à des exigences relevant du volume et de la forme des bâtiments et celui engendré par l'utilisation du bois comme bardage et pour la fabrication de portes.
Les conditions et modalités d'application suivantes sont applicables :
l'aide est allouée sur demande du bénéficiaire;
la demande est à accompagner d'un relevé des investissements et des dépenses supplémentaires;
le bien-fondé de ce relevé est contrôlé par l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA);
le montant de l’aide ne peut dépasser 10 % du coût effectif hors TVA des constructions auxquelles il se rapporte et qui est retenu pour le calcul les aides relevant des articles 6 et 7 de la loi. Exceptionnellement, le taux de 10 % pourra être dépassé si ce dépassement est dûment justifié. Le coût des citernes à lisier établies sous les étables, ainsi que celui des équipements, notamment des salles de traite, est défalqué du coût effectif :
le Ministre peut fixer des coûts maxima pour les investissements susceptibles de bénéficier de l’aide.