Art. 7 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001

Les jeunes agriculteurs visés à l’article 13 de la loi réalisant des investissements dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, bénéficient, nonobstant l’allocation des aides, d’un délai de trois ans à partir de la date d’approbation de la demande d’aide pour se conformer aux dispositions de l’article 3, paragraphe (1) sous b) et c) de la loi, ainsi que pour remplir les conditions minimales requises dans les domaines de l’environnement, l’hygiène et du bien-être des animaux.