Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001
(1)

Au sens des articles 3, 7, 11, 14 et 15 de la loi, les exploitants agricoles possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes, s’ils remplissent une des conditions suivantes :

formation agricole, viticole ou horticole sanctionnée par un diplôme de fin d’études (CATP ou niveau de technicien) et suivie d’une pratique ou d’un stage agricoles d’au moins un an;

cours complémentaires pour jeunes viticulteurs prévus au règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 et suivis d’une pratique ou d’un stage viticoles d’au moins 1 an;

formation postprimaire agricole ou assimilée de trois ans et suivie de cours complémentaires agricoles de trente heures portant sur l’économie de la ferme et organisés entre 1988 et 1994 et suivie d’une pratique ou d’un stage agricoles d’au moins 6 ans;

école primaire, suivie de cours complémentaires agricoles de cent cinquante heures organisés entre 1988 et 1994 et suivie d’une pratique ou d’un stage agricoles d’au moins 6 ans;

formation générale ou professionnelle d’au moins 5 années d’études postprimaires dans l’enseignement secondaire ou au régime technique de l’enseignement secondaire technique, suivie d’une pratique ou d’un stage agricoles d’au moins 3 ans et brevet de formation professionnelle continue délivré par un centre de formation agréé;

formation générale sanctionnée par un diplôme de fin d’études secondaires, suivie d’une pratique ou d’un stage agricoles d’au moins 2 ans et brevet de formation professionnelle continue délivré par un centre de formation agréé.

Les diplômes ou certificats délivrés par des écoles ou instituts de formation d’Etats membres de l’Union européenne sont reconnus équivalents aux diplômes luxembourgeois. Les diplômes ou certificats étrangers de pays non-membres de l’Union européenne peuvent être reconnus équivalents aux diplômes luxembourgeois par le Ministre de l’Education nationale.

Les exploitants qui ne remplissent pas l’une des conditions ci-avant doivent se prévaloir d’une pratique ou d’un stage agricoles d’au moins 6 ans et d’un brevet de formation professionnelle continue délivré par un centre de qualification agréé.

La durée et le contenu de la formation professionnelle continue permettant d’obtenir le brevet sont individualisés en fonction de l’expérience professionnelle, de la formation et de l'orientation de l’exploitation agricole du candidat. La durée minimale est fixée à 150 heures de formation. La participation est à documenter moyennant un certificat établi par l’organisateur du séminaire ou cours de formation.

Les agriculteurs âgés de plus de 40 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi et les bénéficiaires d’une prime d’installation au titre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture et de la loi modifiée du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l’agriculture sont considérés comme disposant d’une qualification professionnelle suffisante.

(2)

A défaut d’une des formations ci-avant énumérées, les aides de l’article 7 de la loi peuvent être allouées aux exploitants agricoles disposant d’une expérience professionnelle d’au moins 6 ans.

(3)

Dans les exploitations gérées par plusieurs exploitants au moins un des co-exploitants doit posséder des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes au sens du paragraphe (1). Cette condition s’applique également à chaque exploitation membre d’une association d’exploitations agricoles.