Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001
(1)

Dans le cadre de l’article 2, paragraphe 6, de la loi, la marge brute standard (MBS) totale d’une exploitation est calculée sur la base des marges brutes standard moyennes disponibles des trois dernières années relatives aux spéculations animales et végétales et à la transformation de produits agricoles en produits prévus à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne et fixées annuellement par règlement grand-ducal selon la méthodologie définie dans la décision de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles, telle qu’elle a été modifiée par la décision de la Commission du 30 mai 1994.

(2)

La MBS totale est calculée en multipliant les MBS des différentes spéculations par le volume de celles-ci déclaré au 1er mai de l’année précédant celle de la réalisation de l’investissement.

La MBS totale est à augmenter des primes individuelles allouées aux productions de vaches allaitantes et d’ovins ainsi que des aides individuelles allouées en faveur de l’agriculture biologique et de celles allouées en vue d’une diminution de la charge de bétail herborivore, ovin et bovin. Les primes et aides à mettre en compte sont celles relatives à l’année précédant celle de la réalisation de l’investissement.

Les marges brutes standard valables pour les années 2000 et 2001 figurent à l’annexe I du présent règlement.

(3)

Par marge brute standard (MBS) on entend la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme, après déduction des coûts spécifiques correspondants.

(4)

Par revenu de travail au sens de la loi on entend toute rémunération retirée d’une activité professionnelle.