Les aides à l’investissement prévues au présent règlement sont versées à partir de la décision du Ministre constatant l’achèvement et arrêtant le coût des investissements auxquels ces aides se rapportent.
Au cas où ces aides ne sont pas versées six mois après la décision ministérielle prévue à l’alinéa 1er, des intérêts moratoires sont dus. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt mis en compte à ses clients, par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, pour les prêts hypothécaires.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe (1) ci-dessus, une avance peut être accordée par le Ministre au cours de la réalisation d’investissements immobiliers dans le cadre du chapitre 2 et d’un coût supérieur à celui fixé à l’article 8, paragraphe (1), à condition que le bénéficiaire présente des factures pour un montant au moins égal à la moitié de ce coût.
Les investissements dans les biens immeubles visés au chapitre 2 et d’un coût supérieur au montant visé à l’article 8, paragraphe (1), et ceux dans les machines soumises au respect de normes de rentabilité conformément à l’article 14, sous point 1), ne peuvent être exécutés avant l’agrément ministériel.
En cas d’inobservation de cette condition par le bénéficiaire, l’aide peut être réduite de 20%. La présente disposition ne s’applique pas aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.
Des intérêts moratoires sont alloués pour les aides relatives à des investissements dans les immeubles bâtis, les machines, les équipements et le cheptel animal et dont la date de réalisation au sens de l’article 22 se situe avant la date de la loi.
Ces intérêts commencent à courir deux mois après la date d’établissement de la dernière facture relative à un investissement et sont dûs jusqu’à la date de la décision du Ministre constatant l’achèvement et arrêtant le coût des investissements servant de base de calcul des aides, à condition que la demande dûment complétée ait été introduite au plus tard jusqu’au 31 octobre 2001. Si tel n’est pas le cas, la durée prise en compte pour le calcul des intérêts moratoires est diminuée de la durée correspondant au retard de l’introduction de la demande.
Le taux des intérêts moratoires est fixé à 6,5 %.