Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001

Au sens du présent règlement, on entend par :

la loi : la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;

le Ministre : le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.