Art. 10 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001
(1)

Par dérogation aux dispositions de l’article 3, paragraphe (1) sous f) de la loi, l’obligation de tenir une comptabilité pour les exploitations ayant réalisé ou réalisant des investissements au cours des années 2000, 2001 et 2002 est fixée au 1er janvier 2003.

(2)

Les exploitants qui présentent jusqu'au 1er janvier 2003 une comptabilité non conforme peuvent régulariser leur situation dans un délai n'excédant pas une année et toucher au plus des avances ne dépassant pas 50 % des aides aux investissements dont ils sont susceptibles de bénéficier.