Pour qu'une installation puisse être considérée comme étant réalisée au sens de l'article 11 de la loi, les conditions suivantes doivent être respectées:
Donnent droit à la prime d'installation:
la reprise totale des biens immeubles et meubles composant ou ayant composé l'exploitation familiale;
l'établissement sur une entreprise dont l'exploitant tiers a cessé l'activité agricole;
l'établissement sur une nouvelle exploitation à constituer par le demandeur.
En cas de reprise de l'exploitation familiale, celle-ci doit porter sur la pleine propriété des immeubles, soit bâtis et non bâtis, soit bâtis, effectivement exploités, faisant partie de l’exploitation familiale reprise, ainsi que sur le cheptel mort et vif.
Dans des cas exceptionnels, notamment en cas de litiges successoraux, le jeune agriculteur peut être autorisé à reprendre les biens par voie de location.
En cas de reprise d’une exploitation auprès de tiers celle-ci doit porter sur l’acquisition ou la location des biens immeubles bâtis et non bâtis composant l’exploitation agricole ainsi que sur l’acquisition du cheptel mort et vif.
En cas d’établissement sur une nouvelle exploitation, le bénéficiaire des aides à l’installation doit, soit avoir acquis en pleine propriété ou avoir pris à bail l’ensemble des immeubles bâtis et non bâtis et avoir acquis en pleine propriété le cheptel mort et vif requis pour l’exploitation des spéculations envisagées.
Au cas où les immeubles non bâtis faisant partie de l’exploitation n’ont pas été repris ou acquis en propriété, le cédant doit louer par un bail authentique d’une durée d’au moins 9 ans au bénéficiaire l’ensemble des terrains dont il est propriétaire au moment de la reprise ou de l’achat, à l’exception de 3 hectares de terres agricoles ou 30 ares de vignes. Ces derniers devront être néanmoins exploités par le bénéficiaire.
A leur expiration, ces baux doivent être prorogés chaque fois pour au moins la même période pour laquelle ils avaient été conclus, aussi longtemps que le cédant ou son conjoint restent respectivement propriétaires ou copropriétaires des terrains faisant l'objet de ces baux.
Par dérogation aux présentes dispositions, il est loisible au cédant de se réserver, pour lui-même, son conjoint et les membres de sa famille vivant dans son ménage, un droit d'usufruit sur la maison d'habitation. Au cas où le cédant s'est réservé l'usufruit, le bénéficiaire peut demander qu'il lui soit accordé dans ladite maison un droit d'habitation pour lui-même et les membres de sa famille.
Les reprises et les acquisitions d'immeubles bâtis et non bâtis doivent être documentées par acte authentique, respectivement par acte de déclaration de succession. Il en est de même des baux à conclure. L'acquisition du cheptel mort et vif doit également être documentée par acte authentique ou du moins par acte sous seing privé répondant aux exigences de l'article 1325 du Code civil.
Au cas où le bénéficiaire des aides à l'installation est propriétaire d'un logement lui servant d’habitation permanente, le Ministre peut dispenser le bénéficiaire de la reprise ou de l'acquisition de la maison faisant partie de l’exploitation reprise. Cette dérogation est également applicable lorsque le bénéficiaire envisage de construire des bâtiments d'exploitation sur un nouveau site ou en cas de reprise d'une exploitation auprès de tiers.
En cas d'établissement de plusieurs jeunes sur une même exploitation, l'installation doit être documentée par un ou plusieurs actes authentiques ou résulter d'un jugement. La tenue d’une comptabilité répondant aux critères de l’article 12 est obligatoire.
Tous les jeunes doivent remplir les conditions d'allocation figurant à l'article 11, paragraphe (2) de la loi.
La prime de 25.000 EUR est partagée entre les repreneurs en fonction de leurs parts respectives.