Art. 26 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001cited 1×
(1)

Est considérée comme date de l'installation, la date du dernier acte authentique nécessaire à l'installation. En cas d'établissement sur une nouvelle exploitation la date de l'affiliation du demandeur à la caisse de maladie agricole est considérée comme date d’installation.

(2)

Est considérée comme date de l'installation dans le cadre d'un contrat d'exploitation, celle de la signature de ce contrat.

(3)

Les intéressés, ayant bénéficié dans le cadre des règlements grand-ducaux du 16 avril 1979, du 7 janvier 1981 et du 11 novembre 1983 de la prime réduite au titre d'un contrat d'association, peuvent toucher le complément de la pleine prime prévue pour le cas de la reprise de l'exploitation pour autant qu'ils s’installent conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi.

(4)

Les bénéficiaires de la prime d'installation visée à l’article 11 de la loi et à l’article 24 doivent continuer, pendant une période minimum de 10 ans, à compter de la date d'installation, l’exploitation des biens ayant fait l’objet de l’installation ou du contrat d’exploitation.