Art. 28 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001

Les modalités du remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et de succession visés à l'article 11, paragraphe (3), sous c) de la loi sont fixées comme suit:

(1)

Les droits payés lors de l’acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis sont remboursés intégralement.

(2)

Sont également remboursés les droits d’enregistrement d’un contrat de bail conclu lors de l’installation sur une exploitation prise en location.

(3)

Les droits perçus pour la reprise de biens situés dans les régions limitrophes du territoire national font l’objet d’un remboursement limité aux taux applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

(4)

Le remboursement n'a lieu que si le montant des droits payés par l’acte concerné est d'au moins 25 EUR et si les demandes y relatives sont présentées dans un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition.

(5)

Les bénéficiaires doivent continuer, pendant une période minimum de 10 ans, à compter de la date d'acquisition ou de location, l'exploitation des biens pour lesquels le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et de succession leur a été accordé.