Art. 24 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001cited 1×
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Les jeunes qui concluent un contrat d'exploitation avec l'exploitant auquel ils sont appelés à succéder dans la gestion de l'exploitation bénéficient des aides à l’installation prévues à l’article 11, paragraphe (3) de la loi. Toutefois, le montant de la prime d'installation est fixé à 12.500 EUR par exploitation.

(2)

Le contrat d'exploitation doit répondre aux conditions suivantes:

Les parties au contrat doivent faire des apports en propriété, dont le minimum est fixé à 20% des apports totaux. Les apports sont estimés forfaitairement comme suit, l’abréviation S.A.U. désignant la notion de « surface agricole utile »:

Exploitations agricoles:

dépendances agricoles : 1.800 EUR par ha S.A.U. exploité;

terres agricoles : 4.500 EUR par ha;

train agricole : 1.050 EUR par ha S.A.U. exploité;

cheptel bovin : 500 EUR par tête;

cheptel porcin de plus de 20 kg : 100 EUR par tête.

Exploitations viticoles:

cave pour vinification : 7.500 EUR par ha de vignoble exploité;

vignobles : 43.000 EUR par ha;

train viticole : 2.250 EUR par ha de vignoble exploité.

Chaque partie doit s'engager à collaborer activement à la gestion de l'entreprise et exercer l'agriculture à titre principal.

Chaque partie doit être associée au bénéfice et à la perte de l'exploitation dans une proportion d'au moins 25%.

Les parties en cause doivent tenir une comptabilité de l'exploitation, répondant aux critères fixés à l'article 12, paragraphe 1.

La durée prévue du contrat d'exploitation doit être de dix ans au moins.

Les conditions du contrat d'exploitation doivent être constatées dans un acte authentique ou au moins dans un acte sous seing privé répondant aux exigences de l'article 1325 du Code civil.

L’exploitant auquel le jeune est appelé à succéder ne doit pas être bénéficiaire d’une pension de vieillesse au moment de la conclusion du contrat.

En cas d'installation, dans le cadre d'un contrat d'exploitation, de deux ou plusieurs frères ou sœurs ou plusieurs jeunes, à l’exception de deux conjoints, chacun d'entre eux doit faire des apports en capital d'au moins 20% des apports totaux et être associé au résultat de l'exploitation dans une proportion d'au moins 25%. Ces jeunes doivent par ailleurs respecter les mêmes conditions d'allocation qu'un bénéficiaire unique. Il n’est allouée qu’une seule prime par contrat d’association et par exploitation faisant l’objet du contrat, indépendamment du nombre de jeunes participant au contrat.