Art. 25 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001
(1)

L’installation d’un jeune agriculteur est considérée comme étant réalisée au sens de l’article 11, paragraphe (2) de la loi si elle répond aux conditions suivantes :

Le jeune agriculteur doit s'installer pour la première fois sur une exploitation dont la MBS totale, établie conformément à l'article 3, est d'au moins 19.200 EUR et atteindra 28.800 EUR endéans trois ans suivant l'installation.

Lorsque 2 ou plusieurs frères ou sœurs ou plusieurs jeunes, à l’exception de deux conjoints, s'installent sur une exploitation, les deux montants susvisés sont à multiplier par le nombre des repreneurs.

Le seuil de viabilité d'une exploitation membre d'une association d’exploitations est calculé comme suit: MBS totale des exploitations fusionnées multipliée par la part de l'exploitation reprise par le jeune agriculteur.

Lorsque le montant de l'emprunt contracté par le jeune agriculteur pour financer les charges de l'installation est supérieur au montant fixé à l’article 8, paragraphe (1), il doit démontrer la viabilité de l’exploitation conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe (1), sous b).

Le jeune agriculteur doit avoir des connaissances et des compétences professionnelles répondant aux conditions de l’article 4.

L’exploitation faisant l’objet de l’installation doit répondre aux normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux telles que prévues à l'article 6.

(2)

Les conditions figurant au paragraphe (1) doivent être remplies à la date de l’installation.

Toutefois, un délai de 3 ans peut être accordé pour ce qui concerne le respect des normes minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être animal et pour acquérir les connaissances et compétences professionnelles exigées, à l’exception de la pratique et du stage agricoles, si une période d'adaptation s'avère nécessaire pour faciliter l'établissement du jeune ou l'adaptation de la structure de son exploitation.

La décision d'accorder le délai de 3 ans est prise au moment de l’approbation de la demande. Dans ce cas, la prime n'est allouée que lorsque toutes les conditions d'allocation sont respectées.

(3)

Il n'est alloué qu'une seule prime par exploitation reprise, indépendamment du nombre des repreneurs, sauf en ce qui concerne les associations de producteurs où une prime peut être accordée pour la reprise de chaque exploitation membre.

(4)

Les conditions des paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux installations réalisées en application de l’article 12 de la loi.