Art. 29 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001
(1)

Pour bénéficier de l'abattement fiscal spécial prévu à l’article 11, paragraphe (3) sous d) de la loi, les contribuables doivent avoir bénéficié de la prime d'installation prévue à l'article 11 de la loi ou de celle fixée en application de l’article 12 de la loi.

(2)

Au cas où l'installation s'est réalisée conformément à l'article 12 de la loi, est considéré pour le calcul de l'abattement spécial le premier acte authentique suivant cette installation et comportant au moins le transfert au jeune exploitant agricole d’immeubles bâtis et non bâtis ayant composé l'exploitation agricole.

(3)

L'abattement spécial prévu à l’article 11, paragraphe (3), sous d) de la loi est calculé sur base des charges nettes, au sens du paragraphe (7) ci-après, contenues dans un acte authentique ayant trait à l'installation, ou se dégageant d'un jugement y relatif. Sont considérés au maximum trois actes authentiques pour le calcul de l'abattement.

(4)

Sont considérées comme charges financières en rapport avec l'établissement:

les dédits et soultes payés aux parents et/ou aux collatéraux du jeune agriculteur installé;

la prise en charge des dettes hypothécaires ayant grevé l'exploitation agricole sur laquelle s'est effectué l'installation;

le prix d'acquisition payé pour l'exploitation ayant fait l'objet de l'installation;

toute autre dépense effectuée en rapport avec l'installation sur une exploitation agricole.

(5)

Si le descendant installé sur l'exploitation familiale est enfant unique, sont seules considérées comme charges les dettes hypothécaires ayant grevé l'exploitation au moment de l'installation.

Au cas où l'exploitant installé dispose d'un délai de paiement de tout ou partie des charges, il peut bénéficier, sur demande et après paiement de celles-ci, de l'abattement spécial pour le reste de la période décennale visée au point d), paragraphe (3) de l'article 11 de la loi.

(6)

Il doit ressortir d'un document authentique ou d'un certificat bancaire que ces charges ont effectivement été payées, et / ou que les dettes ayant grevé l'exploitation ont effectivement été mises à charge du jeune exploitant agricole installé.

Ne sont pas considérées pour le calcul de l'abattement spécial, les charges en rapport avec l'installation susceptibles d'êtres déduites du revenu agricole imposable à titre de dépenses d'exploitation ou dépenses spéciales.

(7)

Sont considérées comme charges nettes, au sens de l'article 11, paragraphe (3), sous d) de la loi, celles restant après déduction des bonifications d'intérêts capitalisées dont les jeunes exploitants agricoles ont bénéficié sur les emprunts contractés pour financer les frais en rapport avec l'installation, ainsi que la prime d'installation.

(8)

L'abattement fiscal à imputer aux plafonds visés à l'article 11, paragraphe (4) de la loi est le produit du montant annuel de l'abattement par un taux moyen d’imposition fixé forfaitairement à 4 % du revenu imposable et par le nombre d'années entre la reprise et l’année d’échéance de la loi.

(9)

Les données requises pour le calcul de l'abattement fiscal sont établies par les services du Ministère de l'Agriculture suivant un schéma à fixer d'un commun accord avec l'Administration des Contributions directes.