Art. 30 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001

L’aide en capital visée à l’article 14 de la loi est fixée à un taux de 20 %.

(1)

Le bénéficiaire de l’aide en capital doit :

posséder des connaissances et des compétences professionnelles telles que définies à l'article 4;

démontrer la viabilité économique de l'exploitation conformément aux critères fixés à l'article 5, paragraphe (2);

être âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date de l’acquisition, à moins que la continuation de l'exploitation par un successeur ne soit assurée conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe (1) 10ème tiret;

ne pas avoir diminué de plus de deux pour cent la surface agricole détenue en propriété au cours de l’une ou des deux dernières années précédant celle de l’achat;

utiliser les terres acquises dans le cadre de son exploitation.

(2)

L’aide est limitée aux montants maxima par hectare suivants :

–

terres agricoles et pépinières nues

12.500 EUR;

–

vignobles et vergers

75.000 EUR;

–

terres nues horticoles

20.000 EUR.

sans pouvoir dépasser le prix de vente hors taxes, redevances et frais notariés, stipulé dans l'acte notarié.

(3)

Les acquisitions foncières effectuées en dehors du territoire national et celles de terrains boisés sont exclues de l’aide.

(4)

Le bénéficiaire de l’aide doit continuer, pendant une période minimum de 10 ans, l'exploitation des biens pour lesquels l'aide lui a été allouée.

(5)

En cas d’échange à l’amiable, l’aide en capital est limitée au montant de la soulte.