Art. 31 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001
(1)

Le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et de succession visé à l’article 15 de la loi se fait intégralement sur base du montant retenu pour le calcul de l'aide en capital, tel que défini à l’article 30.

Les acquisitions foncières effectuées en dehors du territoire national sont exclues de tout remboursement.

(2)

Le remboursement est limité aux exploitants agricoles qui :

possèdent des connaissances et compétences professionnelles telles que définies à l’article 4 :

démontrent la viabilité économique de leur exploitation conformément aux critères fixés à l’article 5, paragraphe (2).

(3)

Les bénéficiaires doivent continuer, pendant une période minimum de 10 ans, l’exploitation des biens faisant l’objet du remboursement.