Les frais d’entraide visés à l’article 19 de la loi sont pris en charge par l’Etat selon les conditions et modalités fixées aux paragraphes (2) à (8) ci-après.
La durée maximale de la prise en charge pour l’ensemble des cas d’entraide est fixée à six mois par année civile, sans pouvoir dépasser 15 jours pour les cas d’entraide visées au point b) de l’article 19 de la loi.
Lorque la durée de l’entraide dépasse la durée maximale fixée, le remboursement porte prioritairement sur les périodes pendant lesquelles les frais sont les plus élevés.
La prise en charge des frais d’entraide est limitée au conjoint du chef d’exploitation et aux membres de famille occupés à titre permanent et au moins à mi-temps, dans l’exploitation agricole.
En cas de maladie, de grossesse ou d’accident d’une des personnes visées au paragraphe (3) ci-dessus, la demande d’aide doit être appuyée d’un certificat du médecin traitant, attestant l’incapacité de travail ainsi que la durée de cette incapacité; celle-ci est limitée à trois mois suivant l’accouchement en cas de grossesse.
En cas de décès d’une des personnes visées au paragraphe (3) ci-dessus, la demande d’aide doit être appuyée d’un certificat de l’administration communale.
En cas de participation à une formation agricole complémentaire, la demande doit être appuyée par un certificat afférant.
Toutes les demandes sont à accompagner des pièces suivantes :
une attestation d’un groupement reconnu ayant pour but la création de services de remplacement sur l’exploitation, certifiant la nature et les dates des prestations ainsi que les noms et adresses du (des) prestataire(s) de l’entraide y compris leur lien de famille éventuel avec l’exploitant;
un décompte des frais d’entraide établi par le groupement dont question au premier tiret. Le remboursement sera effectué sur la base des heures prestées, à l’exclusion du temps requis pour les déplacements, et d’un taux horaire correspondant, sauf pour raisons dûment motivées, aux tarifs usuels appliqués par le groupement. Les frais de déplacement peuvent également faire l’objet du remboursement les frais de mise en contact facturés aux prestataires et aux demandeurs de l’entraide sont exclus du remboursement.
Le remboursement n’est dû que lorsque l’entraide est organisée par les groupements dont question au paragraphe (5).
Le remboursement des frais d’entraide n’est pas dû dans les cas suivants :
lorsque la personne à remplacer souffre d’une maladie chronique nécessitant le recours régulier à l’entraide;
lorsque la personne à remplacer bénéficie d’une rente d’invalidité ou d’une pension de vieillesse;
lorsque le coût de l’entraide est inférieur à 50 EUR;
lorsque l’entraide est prestée par un membre de la famille de celui qui la sollicite, sauf exceptions à décider par le Ministre.
La prise en charge se fait sur demande de l’intéressé. Pour l’entraide les cas visés au point b) de l’article 19 de la loi une seule demande est acceptée par exploitation et par année civile. Elle doit être introduite dans les deux mois suivant la fin de celle-ci.