Les subventions en capital visées au paragraphe (1) de l’article 22 de la loi sont fixées à 35 % pour ce qui concerne le taux prévu au 1er alinéa du paragraphe (2) de l’article 22 de la loi et à 40 % pour ce qui concerne le taux prévu au 2e alinéa du paragraphe (2) de l’article 22 de la loi.
Les subventions en capital visées au paragraphe (1) de l’article 22 de la loi peuvent être allouées au bénéfice des investissements relatifs aux produits agricoles repris à l’annexe VI du présent règlement.
Ne peuvent bénéficier des aides précitées que les investissements réalisés par des entreprises qui mettent en œuvre, en moyenne, au moins cinquante pour cent de produits agricoles provenant de fournisseurs étrangers à l’entreprise et qui sont en mesure de prouver que les investissements réalisés ont une incidence positive sur la situation de revenu de ces fournisseurs.
Sont exclus du bénéfice des aides :
les investissements relatifs aux terrains, au matériel de bureau, à l’exception des ordinateurs et des logiciels, au matériel circulant et au matériel d’occasion;
les investissements relatifs à l’aménagement de locaux et d’installations pour la vente au détail;
les investissements relatifs aux produits exclus par les réglementations communautaires en matière d’encadrement des aides;
les investissements susceptibles d’entraîner des surcapacités de production, de stockage ou de commercialisation.
Le taux d’aide de 40 % visé à l’article 22, paragraphe (2), alinéa 2 de la loi est applicable aux investissements qui:
se rapportent à des produits commercialisés sous le bénéfice d’un label agréé par le Ministre;
visent, par l’introduction de nouvelles techniques de production, à améliorer sensiblement les conditions en matière de bien-être des animaux, d’hygiène, de sécurité alimentaire et de respect de l’environnement.
L’octroi des aides prévues à l’article 22 de la loi est subordonné à un investissement minimum de 75.000 EUR.