Dans le titre X de la même loi, à la suite de l’article 1050-9, un nouveau chapitre VI est inséré qui a la teneur suivante :
Chapitre VI.
Des transformations transfrontalières
Section 1ère
Régime général des transformations transfrontalières »
Art. 1061-1.
Une société ou un groupement d’intérêt économique de droit luxembourgeois peut se transformer en une société ou un groupement d’intérêt économique de droit étranger sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation et, le cas échéant, sans interruption de sa personnalité juridique, pour autant que le droit de l’État de destination ne s’y oppose pas.
La présente section ne s’applique pas aux transformations transfrontalière tombant dans le champ d’application du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).
Art. 1061-2.
Le droit de l’État membre de départ régit les parties des procédures et formalités à respecter dans le cadre de la transformation transfrontalière en vue de l’obtention de la preuve du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités préalables à la transformation transfrontalière dans l’État membre de départ et le droit de l’État membre de destination régit les parties des procédures et des formalités à remplir après la réception de cette preuve.
Art. 1061-3.
Une transformation transfrontalière de société ou d’un groupement d’intérêt économique de droit luxembourgeois telle que visée à l’article 1061-1, paragraphe 1er ne pourra se faire qu’aux conditions applicables à une modification des statuts de la société ou du groupement d’intérêt économique concerné.
Une transformation transfrontalière d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique de droit étranger en une société ou un groupement d’intérêt économique de droit luxembourgeois ne pourra se faire qu’aux conditions applicables à la constitution d’une telle société ou d’un tel groupement d’intérêt économique.
Section 2
Des transformations transfrontalières européennes
Art. 1062-1.
La présente section s’applique aux transformations transfrontalières de sociétés de droit luxembourgeois ayant l’une des formes visées à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés par lesquelles une telle société, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, transforme la forme juridique sous laquelle elle est immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg en une des formes d’un autre État membre visées à l’annexe II de la même directive et transfère au moins son siège statutaire dans cet État membre de destination, tout en conservant sa personnalité juridique. Ces transformations sont dénommées ci-après « transformations transfrontalières européennes ».
La présente section ne s’applique pas aux transformations transfrontalière tombant dans le champ d’application du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).
Art. 1062-2.
La présente section ne s’applique pas aux transformations transfrontalières auxquelles participe une société dont l’objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de cette société. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour une société d’agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.
La présente section ne s’applique pas non plus aux sociétés se trouvant dans l’une des situations suivantes :
la société est en liquidation et a commencé à repartir des actifs entre ses associés ;
la société est soumise aux instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive (UE) 2014/59 ou au titre V du règlement (UE) 2021/23 ;
la société est soumise à des mesures de prévention de crise au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 101 de la directive (UE) 2014/59 ou de l’article 2, point 48), du règlement (UE) 2021/23.
Art. 1062-3.
Le droit de l’État membre de départ régit les parties des procédures et formalités à respecter dans le cadre de la transformation transfrontalière européenne en vue de l’obtention du certificat préalable à la transformation transfrontalière européenne et le droit de l’État membre de destination régit les parties des procédures et des formalités à remplir après la réception du certificat préalable à la transformation transfrontalière européenne.
Lorsque la société de l’État membre de départ se transforme en une société de droit luxembourgeois qui est gérée selon un régime de participation des travailleurs conformément aux dispositions pertinentes du Code du travail, cette dernière prend obligatoirement la forme d’une société anonyme.
Art. 1062-4.
L’organe de direction ou d’administration de la société élabore par écrit un projet de transformation transfrontalière qui comprend au moins :
la forme juridique et la dénomination de la société dans l’État membre de départ et le lieu de son siège statutaire dans cet État membre ;
la forme juridique et la dénomination envisagées pour la société transformée dans l’État membre de destination, et le lieu envisagé du siège statutaire dans cet État membre ;
l’acte constitutif de la société dans l’État membre de destination, le cas échéant, et les statuts, s’ils font l’objet d’un acte distinct ;
le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière européenne ;
les droits accordés par la société issue de la transformation transfrontalière européenne aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts sociales représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;
les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ;
tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société ;
si une mesure d’incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l’État membre de départ au cours des cinq dernières années ;
le montant et les modalités d’attribution aux associés conformément à l’article 1011-9 d’une soulte en espèces tels que fixés par l’organe de direction ou d’administration de la société ;
les effets probables de la transformation transfrontalière sur l’emploi ;
le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société transformée.
Art. 1062-5.
Lorsque la société qui se transforme est une société de droit luxembourgeois, les documents suivants sont publiés par la société conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un mois au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 1062-8 :
le projet de transformation transfrontalière européenne ;
un avis informant les associés, les créanciers et les représentants des travailleurs de la société ou, en l’absence de tels représentants, les travailleurs eux-mêmes qu’ils peuvent présenter à la société, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière européenne.
Art. 1062-6.
En cas de transformation transfrontalière européenne, l’organe d’administration ou de direction de la société établit un rapport à l’intention des associés et des travailleurs expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation transfrontalière européenne et expliquant les conséquences de la transformation transfrontalière européenne pour les travailleurs.
Il explique notamment les implications de la transformation transfrontalière européenne sur les activités futures de la société.
Le rapport comprend également une section à l’intention des associés et une section à l’intention des travailleurs.
La société peut décider de rédiger un seul rapport contenant ces deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à l’intention des associés et des travailleurs, contenant la section pertinente.
La section du rapport ou le rapport à l’intention des associés explique, en particulier, ce qui suit :
la soulte en espèces et la méthode utilisée pour la déterminer ;
les implications de la transformation transfrontalière européenne pour les associés ;
les droits et recours dont disposent les associés, conformément à l’article 1062-9.
La section du rapport ou le rapport à l’intention des travailleurs explique, en particulier, ce qui suit :
les implications de la transformation transfrontalière européenne sur les relations de travail ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre pour préserver ces relations ;
tout changement significatif dans les conditions d’emploi applicables ou dans les lieux d’implantation de la société ;
la manière dont les facteurs énoncés aux points 1° et 2° ont un effet sur des filiales de la société.
Le ou les rapports, le cas échéant, accompagnés du projet commun de transformation transfrontalière européenne, sont au moins mis à la disposition, par voie électronique, des associés et des représentants des travailleurs de la société ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, six semaines au moins avant la date de l’assemblée générale visée à l’article 1062-8.
Si l’organe d’administration ou de direction de la société reçoit, en temps utile, un avis sur les informations visées aux paragraphes 1er et 4 de la part des représentants des travailleurs ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes, les associés en sont informés et cet avis est annexé au rapport.
Le rapport ou la section du rapport à l’intention des associés n’est pas obligatoire lorsque tous les associés de la société ont accepté de renoncer à cette exigence. En outre, les sociétés unipersonnelles sont dispensées de l’obligation d’établir un rapport ou une section du rapport à l’intention des associés.
La section du rapport à l’intention des travailleurs n’est pas obligatoire si la société et ses éventuelles filiales n’ont pas d’autres travailleurs que ceux qui appartiennent à l’organe d’administration ou de direction.
Lorsque, conformément au paragraphe 7, il est renoncé à la section du rapport à l’intention des associés visée au paragraphe 3 et que la section à l’intention des travailleurs visée au paragraphe 4 n’est pas obligatoire en vertu du paragraphe 8, le rapport n’est pas obligatoire.
Le présent article s’applique sans préjudice des droits et procédures d’information et de consultation applicables prévus au niveau national à la suite de la transposition des directives (CE) 2002/14 et (CE) 2009/38.
Art. 1062-7.
Un rapport d’expert indépendant destiné aux associés et disponible un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale visée à l’article 1062-8 est établi pour la société qui se transforme. Cet expert peut être une personnes physique ou morale, mais doit être choisi parmi les réviseurs d’entreprises.
Le rapport visé au paragraphe 1er comprend en tout état de cause l’avis de l’expert sur le caractère adéquat de la soulte en espèces. Lorsqu’il évalue la soulte en espèces, l’expert prend en considération le prix de marché des actions dans la société avant l’annonce du projet de transformation transfrontalière européenne ou la valeur de la société sans tenir compte de l’effet de la transformation transfrontalière européenne envisagée, déterminée selon les méthodes d’évaluation généralement acceptées. Le rapport contient au moins :
la mention de la ou des méthodes utilisées pour déterminer la soulte en espèces envisagée ;
une appréciation du caractère adéquat de la ou des méthodes utilisées pour l’évaluation de la soulte en espèces, une indication de la valeur obtenue à l’aide de ces méthodes et un avis sur l’importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
une description des éventuelles difficultés particulières d’évaluation rencontrées.
L’expert est habilité à obtenir de la société toutes les informations qu’il juge nécessaires pour l’exécution des fonctions d’expert.
Ni un examen du projet de transformation transfrontalière européenne par un expert indépendant ni un rapport d’expert ne sont requis si tous les associés de la société faisant l’objet de la transformation transfrontalière européenne en ont ainsi décidé.
Les sociétés unipersonnelles sont dispensées de l’application du présent article.
Art. 1062-8.
Après avoir pris connaissance des rapports visés aux articles 1062-6 et 1062-7, le cas échéant, des avis des travailleurs soumis conformément à l’article 1062-6 et des observations formulées conformément à l’article 1062-5, l’assemblée générale de la société décide, par voie de résolution, d’approuver, de modifier ou de rejeter le projet de transformation transfrontalière européenne et d’adapter ou non l’acte constitutif, ainsi que les statuts s’ils sont contenus dans un acte distinct.
L’assemblée générale de la société peut subordonner la réalisation de la transformation transfrontalière européenne :
à la condition qu’elle entérine expressément les modalités décidées pour la participation de travailleurs dans la société issue de la transformation transfrontalière européenne ;
à toute autre condition qu’elle pourrait juger appropriée en l’occurrence ;
à la survenance de tout terme qu’elle pourrait juger approprié en l’occurrence.
La décision d’entériner ou de refuser d’entériner les modalités décidées pour la participation des travailleurs dans la société issue de la transformation visée au point 1° ou de constater la réalisation ou l’absence de réalisation de la condition visée au point 2° ou de constater la survenance du terme visé au point 3° par l’assemblée générale se fait à la majorité simple des voix exprimées, sauf si celle-ci requiert une modification statutaire. Cette décision pourra être déléguée par l’assemblée générale à l’organe de gestion, de direction ou d’administration de la société concernée.
La décision visée à l’alinéa 2 est soumise aux mêmes conditions de forme et de publicité que la décision de l’assemblée générale visée au paragraphe 1er.
L’approbation du projet de transformation transfrontalière européenne et de toute modification dudit projet se fera aux conditions de présence et de majorité requises pour une modification statutaire.
La validité de la décision de l’assemblée générale approuvant la transformation transfrontalière européenne préalablement à sa prise d’effet conformément à l’article 1062-14 ne pourra pas être contestée conformément à l’article 100-22 uniquement sur la base des motifs suivants :
la soulte en espèces visée à l’article 1062-4, point 9° n’a pas été fixée correctement ;
les informations mentionnées en ce qui concerne la soulte en espèces visée au point 1° n’étaient pas conformes aux exigences légales.
Art. 1062-9.
Les associés qui ont voté contre l’approbation du projet de transformation transfrontalière européenne ont le droit de céder leurs actions ou parts sociales, à l’exclusion des actions sans droit de vote, en contrepartie d’une soulte en espèces adéquate versée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
Une cession conformément à l’alinéa 1er devra nécessairement porter sur l’intégralité des actions ou parts sociales détenues par l’associé sortant au jour de la publication du projet de transformation transfrontalière européenne conformément à l’article 1062-5, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par une mention expresse dans le projet visé à l’article 1062-4 ou que les actions en question ne soient détenues par un teneur de comptes, le cas échéant étranger, au sens de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres. Dans ce dernier cas, la cession conformément à l’alinéa 1er devra nécessairement porter sur l’intégralité des actions de la société concernée inscrites sur le compte-titres du titulaire de compte ayant instruit le teneur de comptes, le cas échéant étranger, d’exercer le droit de retrait.
Le droit de retrait visé à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux actions ou parts sociales cédées entre vifs entre la date de publication du projet de transformation transfrontalière européenne conformément à l’article 1062-5 et la date de l’assemblée générale visée à l’article 1062-8.
L’opposition expresse au projet de transformation transfrontalière et l’intention des associés d’exercer leur droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, doivent être déclarées au notaire lors de l’assemblée générale visée à l’article 1062-8.
La soulte en espèces mentionnée dans le projet de transformation transfrontalière européenne doit être versée dans un délai de deux mois après la prise d’effet de la transformation transfrontalière européenne conformément à l’article 1062-14.
La soulte en espèces pourra être versée et l’acquisition effectuée par :
la société procédant à la transformation transfrontalière européenne ;
les associés restants de cette société ;
les tiers en accord avec cette société.
Tout associé ayant fait part de sa décision d’exercer son droit de céder ses actions ou ses parts sociales, mais qui estime que la soulte en espèces proposée par la société n’a pas été fixée correctement, a le droit de réclamer une soulte en espèces supplémentaire auprès du magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la société qui fusionne a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé. La date limite pour la réclamation d’une soulte en espèces supplémentaire est fixée à un mois à compter de l’assemblée générale visée à l’article 1062-8 et l’introduction d’une telle réclamation n’aura pas d’effet suspensif sur l’opération en cours.
Le droit de l’État membre de départ régit les droits visés aux paragraphes 1er à 3 et la compétence exclusive pour régler d’éventuels litiges relatifs à ces droits est attribuée à cet État membre.
Art. 1062-10.
Les créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la publication du projet de transformation transfrontalière européenne et ne sont pas encore échues au moment de cette publication et qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le projet de transformation transfrontalière européenne, visées à l’article 1062-4, point 6°, peuvent, après notification préalable à la société débitrice et dans les trois mois qui suivent la publication du projet de transformation transfrontalière européenne visée à l’article 1062-5, saisir le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé pour obtenir des garanties adéquates, à la condition que ces créanciers puissent démontrer, de manière crédible, que la transformation transfrontalière européenne compromet le recouvrement de leurs créances et qu’ils n’ont pas obtenu de la société des garanties satisfaisantes. L’introduction d’une telle demande n’aura toutefois pas d’effet suspensif sur l’opération en cours. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier, même si la créance est à terme.
Les garanties octroyées en vertu du présent article sont conditionnées à la prise d’effet de la transformation transfrontalière européenne conformément à l’article 1062-14.
Le paragraphe 1er est sans préjudice d’autres mécanismes de protection des intérêts des créanciers existant en vertu du droit commun ou du droit de la faillite et des autres procédures d’insolvabilité.
Le paragraphe 1er est sans préjudice de l’application du droit national de l’État membre de départ en ce qui concerne la satisfaction ou la garantie des engagements pécuniaires ou non pécuniaires dus aux organismes publics.
Les créanciers dont les créances sont antérieures à la publication du projet de transformation transfrontalière peuvent également engager des poursuites contre la société dans l’État membre de départ dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la transformation transfrontalière européenne prend effet, sans préjudice des règles en matière de compétence découlant du droit de l’Union européenne ou du droit national ou d’un accord contractuel. La faculté d’engager ces poursuites s’ajoute aux règles relatives au choix de la compétence applicable conformément au droit de l’Union européenne.
Art. 1062-11.
Le notaire est compétent pour contrôler la légalité de la transformation transfrontalière européenne pour les parties de la procédure régies par le titre X, chapitre VI, section 2 et pour délivrer un certificat préalable à la transformation transfrontalière européenne attestant du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités au Grand-Duché de Luxembourg.
La demande d’obtention du certificat préalable à la transformation adressée au notaire par la société est accompagnée :