À l’article 1031-6, de la même loi, un paragraphe 5 est ajouté qui a la teneur suivante :
(5)
Les sociétés unipersonnelles sont dispensées de l’application du présent article.
À l’article 1031-6, de la même loi, un paragraphe 5 est ajouté qui a la teneur suivante :
Les sociétés unipersonnelles sont dispensées de l’application du présent article.
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Law