Art. 22 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

À l’article 1031-6, de la même loi, un paragraphe 5 est ajouté qui a la teneur suivante :

(5)

Les sociétés unipersonnelles sont dispensées de l’application du présent article.