À l’article 1021-11, paragraphe 1er, de la même loi, le terme sociales est ajouté à la suite du terme parts.
Art. 12 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…
In forcesince 2 Mar 2025
À l’article 1021-11, paragraphe 1er, de la même loi, le terme sociales est ajouté à la suite du terme parts.