L’article 1040-4, de la même loi, est modifié comme suit :
Les alinéas existants sont changés en deux paragraphes numérotés (1) à (2).
Au paragraphe 2, à la suite des termes hormis l’article 1031-16 sont ajoutés les termes et la section 4.
Un nouveau paragraphe 3 est ajouté qui a la teneur suivante :
« (3)
Par dérogation au paragraphe 2, lorsque l’apport peut être qualifié de scission transfrontalière européenne par séparation au sens de l’article 1034-1, paragraphe 2, point 3°, la société qui apporte une partie de son patrimoine a l’obligation de soumettre l’opération aux dispositions des articles de la section 4 du chapitre III du présent titre. ».