Art. 13 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

À l’article 1021-14, paragraphe 1er, de la même loi, les termes des procès-verbaux des assemblées générales qui décident la fusion pour chacune des sociétés qui fusionnent sont remplacés par les termes du procès-verbal de l’assemblée générale de la société absorbante qui approuve la fusion.