Art. 35 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1400-6, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

au point 6°, le signe . est remplacé par le signe ; ;

à la suite du point 6° est inséré un nouveau point 7° qui a la teneur suivante :

toutes actions contre les notaires pour faits liés aux contrôles visés aux articles 1025-12, 1034-12 ou encore 1062-11, à partir de ces faits ou, s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits. ».