Art. 36 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est modifié comme suit :

Le point 11° est modifié comme suit :

Il est ajouté un point-virgule au dernier alinéa ;

Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :

en outre, pour les opérations de fusions transfrontalières européennes telles que définies aux articles 1025-1 et 1025-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le fait que l’immatriculation de la société issue de la fusion fait suite à une fusion transfrontalière ;

pour les opérations de scissions transfrontalières européennes telles que définies aux articles 1034-1 et 1034-2 de la loi précitée du 10 août 1915, le fait que l’immatriculation de la société bénéficiaire fait suite à une scission transfrontalière ;

Au point 13, le point est remplacé par un point-virgule ;

Il est ajouté un nouveau point 14° libellé comme suit :

pour les sociétés visées par la Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés issues d’une transformation transfrontalière :

le fait que l’immatriculation de la société bénéficiaire fait suite à une transformation transfrontalière ;

le numéro d’immatriculation, la dénomination et la forme juridique de la société dans l’État membre de départ.