Art. 5 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1020-1, de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er , entre le terme chapitre et le verbe s’applique sont ajoutés les termes suivants : , à l’exception de la section 5,.

À l’alinéa 4, les termes , compte tenu de la nature transfrontalière de la fusion, sont supprimés.