L’article 1020-1, de la même loi, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er , entre le terme chapitre et le verbe s’applique sont ajoutés les termes suivants : , à l’exception de la section 5,.
À l’alinéa 4, les termes , compte tenu de la nature transfrontalière de la fusion, sont supprimés.