À l’article 500-1, alinéa 3, première phrase, de la loi modifiée au 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les termes chapitre VI, de la section 5 du chapitre 2 du titre X et de la section 4 du chapitre III du titre X, sont ajoutés entre le nombre 450-10, et les termes sont applicables.
Art. 1 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…
In forcesince 2 Mar 2025