L’article 1031-16, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
Au point 1°, entre le terme scindée et la préposition aux sont ajoutés les termes , y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations,.
Au point 4°, entre le terme parts et les termes de la société est ajouté le terme sociales.