Art. 26 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1031-16, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Au point 1°, entre le terme scindée et la préposition aux sont ajoutés les termes , y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations,.

Au point 4°, entre le terme parts et les termes de la société est ajouté le terme sociales.