Art. 14 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1021-16, de la même loi, est modifié comme suit :

Le texte du paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant : (1) La date de prise d’effet d’une fusion transfrontalière est déterminée par la législation de l’État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière..

Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : (2) Les droits des États membres dont relèvent les sociétés qui fusionnent et la société issue de la fusion s’appliquent distributivement à l’égard des modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans leurs registres respectifs..

Au paragraphe 3, le terme notification est remplacé par le terme preuve concluante et les termes par le registre dont relève la société absorbante sont supprimés.