Art. 20 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

À l’article 1030-1, alinéa 1er, de la même loi, les termes , à l’exception de la section 4, sont insérés entre le terme chapitre et le terme s’applique.