Art. 30 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1040-3, de la même loi, est modifié comme suit :

Les alinéas existants sont changés en trois paragraphes numérotés (1) à (3).

Au paragraphe 2, à la suite des termes hormis l’article 1031-16 sont ajoutés les termes et la section 4.

Un nouveau paragraphe 3 est inséré qui a la teneur suivante :

« (3)

Par dérogation au paragraphe 2, lorsque l’apport peut être qualifié de scission transfrontalière européenne par séparation au sens de l’article 1034-1, paragraphe 2, point 3°, la société qui apporte une partie de son patrimoine a l’obligation de soumettre l’opération aux dispositions des articles de la section 4 du chapitre III du présent titre. ».

En conséquence, le paragraphe 3 existant est renuméroté en nouveau paragraphe 4.