Avant l’article 1030-1, de la même loi, un nouvel article 1030-0 est ajouté qui a la teneur suivante :
Art. 1030
(1)
Les articles 1030-1 à 1033-1 forment le régime général des scissions et s’appliquent indistinctement aux scissions nationales ainsi qu’aux scissions transfrontalières autres que celles définies aux articles 1034-1 et 1034-2.
(2)
Les articles 1034-1 à 1034-20 forment le régime spécial des scissions transfrontalières européennes et s’appliquent exclusivement aux scissions transfrontalières européennes telles que définies aux articles 1034-1 et 1034-2.