L’article 1040-5, de la même loi, est modifié comme suit :
Les alinéas existants sont changés en deux paragraphes numérotés (1) à (2).
Au paragraphe 1er, à la suite des termes hormis l’article 1031-16 sont ajoutés les termes et la section 4.
L’article 1040-5, de la même loi, est modifié comme suit :
Les alinéas existants sont changés en deux paragraphes numérotés (1) à (2).
Au paragraphe 1er, à la suite des termes hormis l’article 1031-16 sont ajoutés les termes et la section 4.
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Law