Art. 25 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1031-15, de la même loi, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes pour chacune des sociétés participant à la scission sont remplacés par les termes du procès-verbal de l’assemblée générale de la société scindée qui approuve la scission.

Un nouveau paragraphe 3 est ajouté qui a la teneur suivante :

(3)

En cas de scission transfrontalière, les droits des États de la société scindée et des sociétés bénéficiaires s’appliquent distributivement à l’égard des modalités de la publicité de la réalisation de la scission transfrontalière dans leurs registres respectifs.