L’article 1031-15, de la même loi, est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes pour chacune des sociétés participant à la scission sont remplacés par les termes du procès-verbal de l’assemblée générale de la société scindée qui approuve la scission.
Un nouveau paragraphe 3 est ajouté qui a la teneur suivante :
(3)
En cas de scission transfrontalière, les droits des États de la société scindée et des sociétés bénéficiaires s’appliquent distributivement à l’égard des modalités de la publicité de la réalisation de la scission transfrontalière dans leurs registres respectifs.