Art. 11 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1021-6, de la même loi, est modifié comme suit :

À la suite du paragraphe 1er, alinéa 2, le texte suivant est ajouté :

Toutefois, lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 1021-4, le rapport est fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.

Au paragraphe 5, il est ajouté un alinéa 2 qui a la teneur suivante :

Les sociétés unipersonnelles sont dispensées de l’application du présent article.