L’article 1021-6, de la même loi, est modifié comme suit :
À la suite du paragraphe 1er, alinéa 2, le texte suivant est ajouté :
Toutefois, lorsque l’approbation de la fusion n’est pas requise par l’assemblée générale de la société absorbante conformément à l’article 1021-4, le rapport est fourni un mois au moins avant la date de l’assemblée générale de l’autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
Au paragraphe 5, il est ajouté un alinéa 2 qui a la teneur suivante :
Les sociétés unipersonnelles sont dispensées de l’application du présent article.