Art. 24 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1031-14, de la même loi, est modifié comme suit :

Le texte de l’actuel article 1031-14 est transformé en paragraphe 1er et les signes (1) sont ajoutés avant les termes La scission est réalisée. ;

Un paragraphe 2 est ajouté à la suite du paragraphe 1er qui a la teneur suivante :

« (2)

La date de prise d’effet d’une scission transfrontalière est déterminée par la législation de l’État de la société scindée. ».