L’article 1031-14, de la même loi, est modifié comme suit :
Le texte de l’actuel article 1031-14 est transformé en paragraphe 1er et les signes (1) sont ajoutés avant les termes La scission est réalisée. ;
Un paragraphe 2 est ajouté à la suite du paragraphe 1er qui a la teneur suivante :
« (2)
La date de prise d’effet d’une scission transfrontalière est déterminée par la législation de l’État de la société scindée. ».