L’article 1050-1, de la même loi, est modifié comme suit :
Les alinéas existants sont changés en quatre paragraphes numérotés (1) à (4).
Au paragraphe 2, à la suite des termes hormis l’article 1031-16 sont insérés les termes et la section 4.
Au paragraphe 3, le mot alinéa est remplacé par le mot paragraphe.
À la suite du paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4 est inséré qui a la teneur suivante :
« (4)
Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le transfert de patrimoine professionnel peut être qualifié de scission transfrontalière européenne au sens de l’article 1034-1, paragraphe 2, la société qui apporte une partie de son patrimoine a l’obligation de soumettre l’opération aux dispositions des articles de la section 4 du chapitre III du présent titre. ».
En conséquence, le paragraphe 4 existant est renuméroté en nouveau paragraphe 5.