Art. 33 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1050-1, de la même loi, est modifié comme suit :

Les alinéas existants sont changés en quatre paragraphes numérotés (1) à (4).

Au paragraphe 2, à la suite des termes hormis l’article 1031-16 sont insérés les termes et la section 4.

Au paragraphe 3, le mot alinéa est remplacé par le mot paragraphe.

À la suite du paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4 est inséré qui a la teneur suivante :

« (4)

Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le transfert de patrimoine professionnel peut être qualifié de scission transfrontalière européenne au sens de l’article 1034-1, paragraphe 2, la société qui apporte une partie de son patrimoine a l’obligation de soumettre l’opération aux dispositions des articles de la section 4 du chapitre III du présent titre. ».

En conséquence, le paragraphe 4 existant est renuméroté en nouveau paragraphe 5.