Art. 21 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1031-3, de la même loi, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er :

dans la première phrase, entre le terme scission et le verbe requiert, sont ajoutés les termes suivants : ou la modification du projet commun.

dans la deuxième phrase, les termes Cette décision requiert sont remplacés par les termes Ces décisions requièrent.

Un nouveau paragraphe 6 est ajouté qui aura la teneur suivante :

(6)

L’assemblée générale de chacune des sociétés participant à la scission peut subordonner la réalisation de la scission nationale ou transfrontalière :

le cas échéant, à la condition qu’elle entérine expressément les modalités décidées pour la participation de travailleurs dans les sociétés issues de la scission ;

à toute autre condition qu’elle pourrait juger appropriée en l’occurrence ;

à la survenance de tout terme qu’elle pourrait juger approprié en l’occurrence.

La décision d’entériner ou de refuser d’entériner les modalités décidées pour la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la scission visée au point 1° ou de constater la réalisation ou l’absence de réalisation de la condition visée au point 2° ou de constater la survenance du terme visé au point 3° par l’assemblée générale se fait à la majorité simple des voix exprimées, sauf si celle-ci requiert une modification statutaire. Cette décision pourra être déléguée par l’assemblée générale à l’organe de gestion, de direction ou d’administration de la société concernée.

La décision visée à l’alinéa 2 est soumise aux mêmes conditions de forme et de publicité que la décision de l’assemblée générale visée au paragraphe 1er.