Art. 27 Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

L’article 1031-18, de la même loi, est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est transformé en paragraphe 1er et les signes (1) sont ajoutés avant les termes La nullité de la scission.

Un nouveau paragraphe 2 est ajouté qui a la teneur suivante :

« (2)

Par dérogation au paragraphe 1er, point 3°, la nullité d’une scission transfrontalière ayant pris effet conformément aux articles 1031-15 et 1031-16 ne peut pas être prononcée. ».