L’article 1031-18, de la même loi, est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est transformé en paragraphe 1er et les signes (1) sont ajoutés avant les termes La nullité de la scission.
Un nouveau paragraphe 2 est ajouté qui a la teneur suivante :
« (2)
Par dérogation au paragraphe 1er, point 3°, la nullité d’une scission transfrontalière ayant pris effet conformément aux articles 1031-15 et 1031-16 ne peut pas être prononcée. ».