, Loi du 17 février 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les soc…

In forcesince 2 Mar 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 2025 et celle du Conseil d’État du 4 février 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :