Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

Un nouvel article 76 est inséré à l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, avec le libellé suivant:

Art. 76.

Sans préjudice des prescriptions des articles 76bis, 76ter, 86 et 176, le permis de conduire comprend les catégories suivantes:

La catégorie AM

La catégorie AM autorise la conduite de cyclomoteurs et de quadricycles légers.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur de la catégorie AM est fixé à 16 ans.

La catégorie A1

La catégorie A1 autorise la conduite de motocycles légers et de tricycles d’une puissance ne dépassant pas 15 kW.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur de la catégorie A1 est fixé à 16 ans.

La catégorie A2

La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg et qui ne sont pas dérivés d’un véhicule développant plus du double de sa puissance.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur de la catégorie A2 est fixé à 18 ans.

La catégorie A

La catégorie A autorise la conduite de motocycles et de tricycles.

L’âge minimum pour la conduite de motocycles de la catégorie A est fixé à 20 ans. Par ailleurs un minimum de deux ans d’expérience préalable de conduite d’un motocycle de la catégorie A2 est requis.

L’âge minimum pour la conduite de tricycles de la catégorie A est de 21 ans.

La catégorie B

La catégorie B autorise la conduite de véhicules automoteurs, autres que les motocycles, les tracteurs et les machines automotrices, dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg et conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur.

Aux véhicules correspondant à la catégorie B peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 750 kg.

Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d’homologation des véhicules concernés, une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg peut être attelée aux véhicules correspondant à la catégorie B, sous réserve que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 4.250 kg. Si la masse maximale autorisée de cet ensemble dépasse 3.500 kg, le titulaire de cette catégorie du permis de conduire doit avoir participé avec succès au cours de formation dont les modalités sont arrêtées par le ministre ayant les Transports dans ses attributions. Cette formation est attestée moyennant l’apposition sur le permis de conduire du code communautaire 96, prévu à l’Annexe I de la directive 2006/126/CE modifiée, précitée.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur de la catégorie B est de 18 ans.

La catégorie BE

Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d’homologation des véhicules concernés, la catégorie BE autorise la conduite d’ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur de la catégorie B ainsi que d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie BE est de 18 ans.

La catégorie C1

La catégorie C1 autorise la conduite de véhicules automoteurs autres que ceux des catégories D1 ou D dont la masse maximale autorisée excède 3.500 kg sans dépasser 7.500 kg et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur. Aux véhicules automoteurs de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur de la catégorie C1 est de 18 ans, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

La catégorie C1E

Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d’homologation des véhicules concernés, la catégorie C1 autorise la conduite:

d’ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C1 ainsi que d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l’ensemble n’excède pas 12.000 kg;

d’ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie B et d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 3.500 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l’ensemble n’excède pas 12.000 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie C1E est de 18 ans, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

La catégorie C

La catégorie C autorise la conduite de véhicules automoteurs autres que ceux des catégories D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3.500 kg et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum outre le conducteur. Aux véhicules automoteurs de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur de la catégorie C est de 21 ans, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

La catégorie CE

Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d’homologation des véhicules concernés, la catégorie CE autorise la conduite d’ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d’une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie CE est de 21 ans, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

La catégorie D1

La catégorie D1 autorise la conduite de véhicules automoteurs conçus et construits pour le transport de 16 passagers au maximum, outre le conducteur, et ayant une longueur maximale de 8 mètres. Aux véhicules automoteurs de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur de la catégorie D1 est de 21 ans, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

La catégorie D1E

Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d’homologation des véhicules concernés, la catégorie D1E autorise la conduite d’ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d’une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie D1E est de 21 ans, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

La remorque d’un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie D1E ne peut pas servir au transport de personnes.

La catégorie D

La catégorie D autorise la conduite de véhicules automoteurs conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers, outre le conducteur. Aux véhicules automoteurs de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur correspondant à la catégorie D est de 24 ans, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

La catégorie DE

Sans préjudice des dispositions relatives aux règles d’homologation des véhicules concernés, la catégorie DE autorise la conduite d’ensembles de véhicules couplés composés d’un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d’une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg.

L’âge minimum pour la conduite d’un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie DE est de 24 ans, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.

La catégorie F

La catégorie F autorise la conduite de tracteurs et de machines automotrices d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 12.000 kg.

Aux véhicules dont la conduite requiert la détention de la catégorie F ainsi qu’aux machines automotrices d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 12.000 kg peuvent être attelés une remorque ou un ou plusieurs véhicules traînés.

L’âge minimum pour la conduite d’un véhicule automoteur ou d’un ensemble de véhicules couplés correspondant à la catégorie F est de 16 ans, sans préjudice des dispositions de l’article 73 relatives à l’âge minimal prescrit pour conduire un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules couplés sur la voie publique.

Dispositions diverses

16.1.

Pour l’obtention des catégories C, C1, D et D1 du permis de conduire, l’intéressé doit justifier avoir réussi aux examens requis pour la délivrance de la catégorie B.

Pour l’obtention des catégories BE, CE, DE, C1E ou D1E du permis de conduire, l’intéressé doit justifier avoir réussi aux examens requis pour la délivrance respectivement des catégories B, C, D, C1 ou D1.

16.2.

La catégorie A est également valable pour conduire des véhicules correspondant à l’une des catégories A1, A2 ou AM.

La catégorie A2 est également valable pour conduire des véhicules correspondant à l’une des catégories A1 ou AM.

La catégorie A1 est également valable pour conduire des véhicules correspondant à la catégorie AM.

16.3.

La catégorie B est également valable pour conduire des véhicules correspondant aux catégories AM et F.

La catégorie B est également valable pour conduire des motocycles légers correspondant à la catégorie A1 à condition d’être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins deux ans et d’avoir participé avec succès au cours de formation dont les modalités sont arrêtées par le ministre ayant les Transports dans ses attributions. La validité de la catégorie B pour la conduite des motocycles légers correspondant à la catégorie A1 est attestée moyennant l’apposition sur le permis de conduire d’un code national et est limitée au territoire du Grand-Duché.

La catégorie B est également valable pour conduire des quadricycles.

16.4.

La catégorie C est également valable pour la conduite de machines automotrices d’une masse maximale autorisée supérieure à 12.000 kg.

16.5.

Les catégories C et D sont valables pour conduire des véhicules correspondant respectivement aux catégories C1 et D1.

16.6.

Les catégories C1E et D1E sont également valables pour conduire des ensembles de véhicules couplés correspondant à la catégorie BE.

16.7.

La catégorie CE est également valable pour conduire des ensembles de véhicules couplés correspondant aux catégories DE ou D1E, à condition que le titulaire soit détenteur respectivement des catégories D ou D1. Elle est également valable pour conduire des ensembles de véhicules couplés correspondant aux catégories BE et C1E.

16.8.

La catégorie DE est également valable pour conduire des ensembles de véhicules couplés correspondant aux catégories BE et D1E.

16.9.

La catégorie F est également valable pour conduire des véhicules correspondant à la catégorie AM.

16.10.

Le titulaire d’un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative limitant la validité du permis de conduire à une ou plusieurs catégories déterminées, est seulement autorisé à conduire les véhicules rentrant dans cette ou ces catégories.