Art. 42 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 19 janvier 2013.

Par dérogation à ce qui précède, l’article 20 du présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.