Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 19 janvier 2013.
Par dérogation à ce qui précède, l’article 20 du présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.
Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 19 janvier 2013.
Par dérogation à ce qui précède, l’article 20 du présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.