Art. 21 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

L’article 91 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, est modifié comme suit:

Le deuxième alinéa du paragraphe 2. est remplacé par le libellé suivant:

La forme et l’usage du carnet de période probatoire sont ceux prévus par l’article 83 pour le carnet de stage.

La première phrase du paragraphe 3. est remplacée par le libellé suivant:

Toute extension du droit de conduire à d’autres catégories, toute restriction du droit de conduire par décision judiciaire ou administrative qui comporte une inscription sur le permis de conduire, ainsi que toute restitution du permis de conduire après une interdiction de conduire judiciaire ou un retrait du droit de conduire par décision administrative obligent le titulaire d’un permis de conduire établi par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen qui a sa résidence normale au Luxembourg, à échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois.

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo