Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

L’ancien article 76bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, devient 76ter.

La phrase introductive du paragraphe 1. du nouvel article 76ter est remplacée par le libellé suivant:

«Sans préjudice des prescriptions des articles 86 et 176, les permis de conduire établis suivant le modèle de la directive 80/1263/CEE comprennent les catégories suivantes:».

Une phrase introductive est insérée sous l’intitulé du paragraphe 2. du nouvel article 76ter avec le libellé suivant:

«Sans préjudice des prescriptions des articles 86 et 176, les permis de conduire délivrés avant l’établissement des permis selon le modèle communautaire prévu par la directive 80/1263/CEE comprennent les catégories suivantes:».

Sous l’intitulé «Catégorie D: autobus et autocars» du paragraphe 2. du nouvel article 76ter, le dernier alinéa est supprimé.

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • celex=31980L1263
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo