Art. 28 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 20 Dec 2011

L’article 20 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité est remplacé par le libellé suivant:

Art. 20.

L’instruction pratique des candidats doit être individuelle.

L’instructeur agréé qui enseigne l’art de conduire un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules est considéré comme seul conducteur du véhicule servant à l’apprentissage ou à la réception de l’examen pratique; sur le plan de la responsabilité civile, cette règle vaut également lorsque l’apprentissage et l’examen en vue de l’obtention du permis de conduire des catégories A1, A2 et A se font au moyen de deux véhicules.